Informations légales
Conditions générales de vente
Conditions applicables à la souscription et à l’utilisation des services de la WebApp app.permis-lourd.fr, éditée par WEBYSOFT.
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, établies en langue française, déterminent le cadre légal applicable à la souscription et à l’utilisation des services proposés sur la WebApp app.permis-lourd.fr. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement.
Toute utilisation du Site ou accès aux Services implique la reconnaissance, par l’Utilisateur, d’avoir été pleinement informé des présentes dispositions et de les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou aux améliorations des Services. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur cette page.
Article 2 – Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :
- La Société : désigne la société WEBYSOFT, éditrice et exploitante de la WebApp.
- Le Site / l'App / la WebApp : désigne la plateforme accessible à l'adresse app.permis-lourd.fr, ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs.
- L'Utilisateur : toute personne accédant au Site ou utilisant, de quelque manière que ce soit, la WebApp.
- Le Souscripteur : toute personne ayant contracté un Abonnement ouvrant droit à l'accès à l'espace de formation. Le Souscripteur déclare être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou mineur émancipé et disposer de la capacité légale pour s'engager contractuellement.
- L'Abonnement : contrat conclu entre le Souscripteur et la Société, permettant l'accès aux contenus pédagogiques et fonctionnalités réservées.
- Les Services : l'ensemble des contenus, outils et fonctionnalités proposés via la WebApp, comprenant des services gratuits et des services accessibles uniquement dans le cadre d'un Abonnement payant.
- Les CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Conditions d'inscription
Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur app.permis-lourd.fr. Ce compte est créé par l’Utilisateur lui-même, ou ouvert pour lui par l’établissement de formation auquel il est rattaché.
L’accès aux Services payants est réservé aux Souscripteurs majeurs ou mineurs émancipés disposant de la capacité légale de contracter.
L’Utilisateur doit disposer d’un matériel compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion Internet fonctionnelle. Les Services s’utilisent exclusivement en ligne, dans un navigateur : ils ne comportent ni application à installer, ni mode hors connexion. WEBYSOFT ne peut être tenue responsable des défaillances techniques ou du matériel de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de non-respect des présentes CGV.
Article 4 – Services
La société WEBYSOFT met à disposition des outils et contenus pédagogiques pour la préparation aux épreuves du permis lourd : modules d’entraînement, fiches, contrôles du véhicule, épreuves de maniabilité, déroulé de l’examen, ressources documentaires et suivi de progression.
Les Services portent actuellement sur la catégorie C. La catégorie CE sera ouverte ultérieurement. Aucune autre catégorie n’est couverte à la date des présentes.
4.1 – Services gratuits
Tout internaute peut accéder gratuitement à certaines informations générales sur les épreuves théoriques et la sécurité routière.
Tout compte dépourvu de licence valide fonctionne en mode « Accès Démo Gratuit », sans limite de durée. Ce mode donne accès à la fiche n° 1 de l’interrogation écrite, au thème n° 1 et à la fiche orale n° 1, à l’exclusion des autres contenus.
4.2 – Services payants
Les Abonnements payants donnent accès :
- à l’intégralité des séries de questions d’interrogation écrite de la catégorie concernée, et à leurs différents modes de révision ;
- à l’ensemble des modules de préparation : contrôles du véhicule, interrogation orale, thèmes, gestes et postures, épreuves de maniabilité, déroulé de l’examen et ressources documentaires ;
- aux outils de suivi des résultats et d’analyse de progression, ainsi qu’au service d’assistance par tickets.
Article 5 – Processus d'inscription
5.1 – Inscription aux contenus gratuits
L’ouverture d’un compte requiert les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et catégorie de permis préparée. Un élève rattaché à un établissement voit ces informations renseignées par celui-ci.
5.2 – Inscription aux contenus payants
L’accès aux Services payants nécessite la souscription à une licence. Les formules proposées incluent :
- Élève : usage personnel.
- Établissement / Auto-école / Centre de formation : création et gestion de comptes pour élèves et formateurs.
L’Utilisateur doit :
- Créer un compte sur app.permis-lourd.fr, ou disposer de celui ouvert par son établissement.
- Effectuer le paiement sécurisé via Stripe.
Les informations nécessaires au paiement et à la facturation : nom, prénom et adresse postale.
L’Abonnement devient actif immédiatement après validation du paiement et est strictement personnel. Le renouvellement nécessite un nouvel achat.
Des codes promotionnels peuvent offrir une réduction partielle ou totale sur le prix de l’Abonnement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être envoyée à facturation@permis-lourd.fr avec :
- date de l'achat ;
- email de confirmation ;
- copie du courriel de paiement ;
- nom et prénom de l'acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par recrédit de la carte bancaire. L’accès aux Services sera suspendu immédiatement à réception de la demande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du contrat a commencé avec l’accord exprès du Souscripteur, notamment dès toute connexion à l’espace Abonné.
Article 7 – Garanties légales
Les Services sont couverts par :
- la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
- la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
Article 8 – Propriété intellectuelle et protection des données
8.1 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos, textes, images et éléments graphiques de la WebApp sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
8.2 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des comptes et au fonctionnement des Services. WEBYSOFT respecte le RGPD et garantit la confidentialité des données.
Le Souscripteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en envoyant un email à contact@permis-lourd.fr ou via son compte personnel sur la WebApp.
Article 9 – Responsabilité
WEBYSOFT est tenue d’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît :
- les aléas liés à l'usage d'un service en ligne ;
- sa responsabilité quant à son matériel et sa connexion Internet ;
- la nécessité de protéger ses données et logiciels contre tout virus ;
- que les interruptions ou saturations de réseau échappent à la Société.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. WEBYSOFT ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects.
Article 10 – Force majeure
WEBYSOFT n’est pas responsable des manquements ou retards causés par un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française, incluant notamment catastrophes naturelles, incidents techniques, interruptions réseau, conflits sociaux ou décisions des autorités.
Article 11 – Loi « Informatique et Libertés »
Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD.
Le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, exercé par email (contact@permis-lourd.fr) ou via son compte en ligne.
Article 12 – Règlement amiable des litiges
Avant toute action judiciaire, WEBYSOFT et le Souscripteur s’engagent à rechercher une solution amiable et à se soumettre à une tentative de conciliation ou médiation préalable.
Article 13 – Contacts
Pour toute question relative aux Services ou aux CGV : contact@permis-lourd.fr.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Le Souscripteur peut également recourir à une médiation conventionnelle selon le Code de la consommation.
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente
WEBYSOFT peut modifier les CGV à tout moment. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Si une disposition est jugée nulle ou inopposable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Autres informations légales
Pour l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur, les règles d’utilisation du service et le traitement de vos données, consultez les pages suivantes.