Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Règles d’utilisation de la plateforme app.permis-lourd.fr, éditée par WEBYSOFT. Les conditions de souscription et de paiement figurent dans les conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent le cadre légal et les règles d’utilisation de la plateforme app.permis-lourd.fr, destinée à la préparation aux épreuves du permis lourd. Les Services portent actuellement sur la catégorie C ; la catégorie CE sera ouverte ultérieurement.
Elles régissent l’ensemble des services proposés par la plateforme, notamment l’accès aux fiches thématiques, aux questions d’entraînement, aux modules de préparation aux épreuves et aux outils de suivi de progression.
Article 2 – Acceptation des CGU
En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 3 – Description du service
La plateforme propose aux Utilisateurs :
- des fiches thématiques pour l’apprentissage théorique du permis lourd ;
- des questions d’entraînement pour tester ses connaissances, consultables par fiche, par thème, de façon aléatoire ou selon les points faibles de l’Utilisateur ;
- des modules de préparation aux épreuves : contrôles du véhicule, interrogation orale, gestes et postures, épreuves de maniabilité, déroulé de l’examen et ressources documentaires ;
- un suivi personnalisé permettant de visualiser la progression et d’identifier les points à renforcer.
Une partie des contenus est accessible gratuitement, tandis que certaines fonctionnalités nécessitent un Abonnement payant, conformément aux CGV.
Article 4 – Inscription et compte utilisateur
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’un compte, qu’il crée lui-même ou qui lui est ouvert par l’établissement de formation auquel il est rattaché. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Tout usage du compte par un tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte en écrivant à la Société. La Société se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 5 – Utilisation du service
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité ;
- ne pas partager son compte avec d'autres personnes ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
- ne pas copier, reproduire, redistribuer ou commercialiser les contenus de la plateforme sans autorisation.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’usage non conforme du service.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur app.permis-lourd.fr, y compris textes, images, questions, modules pédagogiques et logos, sont protégés par les droits d’auteur, droits de marque et droit à l’image.
Ces contenus restent la propriété exclusive de WEBYSOFT ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17.
L’Utilisateur dispose d’un droit :
- d'accès à ses données ;
- de rectification des informations inexactes ;
- de suppression ou d'opposition à certains traitements.
Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email : contact@permis-lourd.fr ou directement depuis le compte utilisateur sur la plateforme.
Article 8 – Responsabilité
WEBYSOFT est tenue d’une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement de la plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que la plateforme peut connaître des interruptions ou des ralentissements liés à Internet ou au matériel utilisé, et accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et son matériel contre tout virus ou dommage.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation non conforme des Services.
Article 9 – Modification des CGU
WEBYSOFT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour rester informé des éventuelles évolutions.
Article 10 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la plateforme, l’Utilisateur peut contacter WEBYSOFT par email à l’adresse suivante : contact@permis-lourd.fr.
Autres informations légales
Pour les conditions de souscription et de paiement, l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur, consultez les pages suivantes.